AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1991 - n° 27Baux d'habitation. — Loi du 1er septembre 1948. Champ d'application. Exclusion. Caractérisation. Absence de constat. Obstacle (non)

Baux d'habitation. — Loi du 1er septembre 1948. Champ d'application. Exclusion. Caractérisation. Absence de constat. Obstacle (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1991 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3, C., 10 mai 1991 ; Cts Cuvelier). Un local ayant fait l'objet d'un bail conclu à la suite de baux successivement passés en vertu des articles 3 quinquies et 3 sexies (abrogés) de la loi du 1 septembre 1948 n'est plus soumis aux dispositions de cette loi nonobstant l'absence de constat annexé au contrat (pourvoi c. Paris 21 juin 1989)

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N°27 . 1991-07-03


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