AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1991 - n° 271° Cassation (en matière civile). — Moyens. Moyen tiré du défaut de réponse à conclusions. Absence d'indication des moyens délaissés. Irrecevabilité. 2° Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Attributions et fonctionnement. Délégué du personnel. Salarié nouvellement élu. Employeur. Mise en demeure de quitter un logement situé au siège de l'entreprise.Suppression d'indemnités de petit déplacement. Concomitance avec l'élection. Action discriminatoire (oui)

1° Cassation (en matière civile). — Moyens. Moyen tiré du défaut de réponse à conclusions. Absence d'indication des moyens délaissés. Irrecevabilité. 2° Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Attributions et fonctionnement. Délégué du personnel. Salarié nouvellement élu. Employeur. Mise en demeure de quitter un logement situé au siège de l'entreprise.Suppression d'indemnités de petit déplacement. Concomitance avec l'élection. Action discriminatoire (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1991 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 7 mai 1991 ; Sté Gogem c. Ocal). 1° Le moyen de cassation qui allègue un défaut de réponse à conclusions sans préciser les chefs qui en auraient été délaissés, est irrecevable sur ce point. 2° La cour qui constate la concomitance de l'élection du salarié comme délégué du personnel, avec la mise en demeure adressée à l'intéressé d'avoir à quitter le bungalow situé au siège de l'entreprise, dans lequel il était logé, et avec la suppression d'indemnités de petit déplacement, peut décider (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1991-07-03


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