AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1991 - n° 27Cassation (en matière civile). — Procédure. Dispense d'avocat aux conseils (non). Litige entre un salarié et une caisse de congés payés. Disposition spéciale contraire (non)

Cassation (en matière civile). — Procédure. Dispense d'avocat aux conseils (non). Litige entre un salarié et une caisse de congés payés. Disposition spéciale contraire (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1991 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. soc., Irrecevable, 7 mai 1991 ; Da Cunha Martins). Selon les articles 973 et 983 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont tenues, sauf disposition spéciale contraire, de constituer avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Aucune disposition de cette nature n'existe en matière de litige entre un salarié et une caisse de congés payés (pourvoi c. Trib. inst. Nancy 30 déc. 1986).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1991-07-03


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement