AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1991 - n° 27Chasse. — Dégâts causés aux récoltes. A) Dégâts causés par les grands gibiers. Indemnisation. Réparation. Office national de la chasse (oui). Appel en garantie. Société de chasse. Faute. Preuve (non). B) Indemnisation. Réparation par l'Office national de la chasse (non). Dégâts causés par les grands gibiers. Provenance possible d'une partie des grands gibiers du fonds de la victime. Recherche préalable nécessaire

Chasse. — Dégâts causés aux récoltes. A) Dégâts causés par les grands gibiers. Indemnisation. Réparation. Office national de la chasse (oui). Appel en garantie. Société de chasse. Faute. Preuve (non). B) Indemnisation. Réparation par l'Office national de la chasse (non). Dégâts causés par les grands gibiers. Provenance possible d'une partie des grands gibiers du fonds de la victime. Recherche préalable nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1991 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. partielle, 10 mai 1991 ; Office national de la chasse). Lorsque le propriétaire de plantations forestières victime de dégâts causés à ses plantations par des cervidés, a demandé réparation de son préjudice à l'ONC qui a appelé en garantie une société de chasse, titulaire du droit de chasse, a pu déduire que l'office ne rapportait pas la preuve d'une faute à rencontre de la société de chasse, le tribunal qui a retenu que celle-ci s'est conformée aux prescriptions du plan lui attribuant (...)

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N°27 . 1991-07-03


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