AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1991 - n° 271° Congés payés. — Paiement. Complément d'indemnité pour plusieurs années. Versement. Condamnation de l'employeur. Recherche nécessaire. C. trav., art. L. 223-14. 2° Contrat de travail. — Rupture. Initiative. Salarié. Démission. Inexécution du préavis. Employeur. Demande de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail. Demande d'indemnité compensatrice de préavis. Office du juge. Distinction entre les sommes accordées au titre du préavis et celles accordées au titre de la brusque rupture. Défaut. Cassation

1° Congés payés. — Paiement. Complément d'indemnité pour plusieurs années. Versement. Condamnation de l'employeur. Recherche nécessaire. C. trav., art. L. 223-14. 2° Contrat de travail. — Rupture. Initiative. Salarié. Démission. Inexécution du préavis. Employeur. Demande de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail. Demande d'indemnité compensatrice de préavis. Office du juge. Distinction entre les sommes accordées au titre du préavis et celles accordées au titre de la brusque rupture. Défaut. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1991 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 7 mai 1991 ; Sté civile agricole du Domaine du Breuil c. Priat). 1° Les juges du fond qui, pour condamner l'employeur au paiement d'un complément d'indemnité de congés payés pour plusieurs années, énoncent que la demande du salarié est justifiée en application des dispositions légales et conventionnelles, sans rechercher, comme ils y étaient invités par les conclusions de l'employeur, si le salarié a été mis, du fait de celui-là, dans l'impossibilité de prendre ses congés, (...)

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N°27 . 1991-07-03


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