AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1991 - n° 27Contrat d'entreprise. — Sous-traitance. Marchés publics. Paiement direct. Conséquence quant aux obligations de l'entrepreneur principal

Contrat d'entreprise. — Sous-traitance. Marchés publics. Paiement direct. Conséquence quant aux obligations de l'entrepreneur principal

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1991 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 10 mai 1991 ; Sté L'entreprise électrique). L'institution dans les marchés passés par l'État, les collectivités locales, les établissements et entreprises publics d'un paiement direct du sous-traitant par le maître de l'ouvrage n'a pas pour effet de décharger l'entrepreneur principal de son obligation contractuelle au paiement des travaux réalisés (pourvoi c. Riom 22 mars 1989).

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N°27 . 1991-07-03


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