AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1991 - n° 27Contrat de travail. — Pouvoir disciplinaire. Sanction disciplinaire. Licenciement. Autre sanction. Privation d'une prime. Sanction pécuniaire prohibée (oui)

Contrat de travail. — Pouvoir disciplinaire. Sanction disciplinaire. Licenciement. Autre sanction. Privation d'une prime. Sanction pécuniaire prohibée (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1991 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 7 mai 1991 ; Sonacotra c. Lecoustre et a.). La cour d'appel qui relève qu'un salarié a été privé d'une prime en raison de faits qualifiés de fautifs par l'employeur, peut décider que l'intéressé, qui a été licencié, a subi en outre une sanction pécuniaire prohibée (pourvoi c. Riom 4e ch., 27 avril 1987).

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N°27 . 1991-07-03


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