AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1991 - n° 27Contrat de travail. — Rupture. Indemnités. Conditions d'attribution. Salarié. Faute grave. Révélation après l'expiration de la période de délai-congé. A) Indemnité de préavis. Remboursement à l'employeur (non). B) Indemnité de licenciement. Salarié. Privation (non)

Contrat de travail. — Rupture. Indemnités. Conditions d'attribution. Salarié. Faute grave. Révélation après l'expiration de la période de délai-congé. A) Indemnité de préavis. Remboursement à l'employeur (non). B) Indemnité de licenciement. Salarié. Privation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1991 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 7 mai 1991 ; Karsenti). A) Lorsque la faute grave reprochée au salarié l'a été postérieurement à l'expiration de la période de préavis, l'employeur ne peut prétendre au remboursement de l'indemnité de délai-congé. B) La faute révélée à l'employeur après la notification de la rupture du contrat de travail, et commise antérieurement par le salarié, ne peut entraîner la perte de l'indemnité de licenciement qui naît à la date de ce licenciement (pourvoi c. Versailles, 5e ch. soc., 24 (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1991-07-03


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement