AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1991 - n° 27Contrat de travail. — Rupture. Initiative. Employeur. Licenciement. Caractérisation. Embauche d'un couple marié en qualité de gardiens d'immeuble. Divorce. Démission de la femme. Convention ayant prévu la résiliation automatique du contrat de travail en cas d'impossibilité définitive de l'un des salariés d'exercer ses fonctions

Contrat de travail. — Rupture. Initiative. Employeur. Licenciement. Caractérisation. Embauche d'un couple marié en qualité de gardiens d'immeuble. Divorce. Démission de la femme. Convention ayant prévu la résiliation automatique du contrat de travail en cas d'impossibilité définitive de l'un des salariés d'exercer ses fonctions

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1991 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. soc. C. et non lieu à statuer, 7 mai 1991 ; Buge). Lorsque des époux, embauchés comme gardiens d'immeubles et dont le contrat de travail prévoyait que, dans l'hypothèse où l'un d'eux ne pourrait plus, à titre définitif ou pour une longue durée, exercer ses fonctions, le contrat sera résilié automatiquement avec préavis légal, ayant divorcé et la femme ayant démissionné, l'employeur a constaté la rupture du contrat de travail, cette rupt analyse en un licenciement, l'employeur ayant mis fin (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1991-07-03


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