AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1991 - n° 27Contrat de travail. — Salarié. Pouvoir disciplinaire. Sanction disciplinaire. Fait fautif. Prise en considération. Délai. Deux mois. Point de départ. Jour de la connaissance du fait par l'employeur. Fait antérieur. Prise en considération, interdiction. Exception. Persistance du comportement fautif

Contrat de travail. — Salarié. Pouvoir disciplinaire. Sanction disciplinaire. Fait fautif. Prise en considération. Délai. Deux mois. Point de départ. Jour de la connaissance du fait par l'employeur. Fait antérieur. Prise en considération, interdiction. Exception. Persistance du comportement fautif

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1991 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. soc, R., 7 mai 1991 ; Bories). Si, aux termes de l'article L. 122-44 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, ces dispositions ne font pas obstacle à la prise en considération d'un fait antérieur à deux mois dans la mesure où le comportement du salarié s'est poursuivi (pourvoi c Toulouse. 4e ch. soc., 15 mai 1987).

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N°27 . 1991-07-03


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