AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1991 - n° 27Divorce-Séparation de corps. — Séparation de corps. Effets. Transaction entre époux quant à leurs biens. A) Dispositions relatives à une prestation compensatoire. Prise d'effet (non). C. civ., art. 2044 et 2052. Violation (non). B) Annulation. Limitation à la prestation compensatoire (oui). Dispositions relatives à la communauté légale, la pension alimentaire et les dommages-intérêts. Indivisibilité (non)

Divorce-Séparation de corps. — Séparation de corps. Effets. Transaction entre époux quant à leurs biens. A) Dispositions relatives à une prestation compensatoire. Prise d'effet (non). C. civ., art. 2044 et 2052. Violation (non). B) Annulation. Limitation à la prestation compensatoire (oui). Dispositions relatives à la communauté légale, la pension alimentaire et les dommages-intérêts. Indivisibilité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1991 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 10 mai 1991 : Voisin). A) Ayant exactement retenu qu'un jugement prononçant la séparation de corps de deux époux n'avait pu entériner l'accord de ceux-ci sur une éventuelle prestation compensatoire, puisque le tribunal n'était saisi que d'une demande de séparation de corps et avait donc à se prononcer sur une pension alimentaire et qu'aucune procédure de divorce n'étant engagée lors de la signature du protocole, les époux ne pouvaient valablement transiger sur leur droit futur (...)

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N°27 . 1991-07-03


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