AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1991 - n° 27Exceptions et fins de non-recevoir. — Exception tirée d'une nullité de procédure, irrégularité de fond. Incapacité à ester d'une entreprise attraite devant le tribunal. Possibilité de couvrir la nullité (Nouveau C. proc. civ., art. 121) (oui). Appel incident contre la personne morale habile à poursuivre l'instance

Exceptions et fins de non-recevoir. — Exception tirée d'une nullité de procédure, irrégularité de fond. Incapacité à ester d'une entreprise attraite devant le tribunal. Possibilité de couvrir la nullité (Nouveau C. proc. civ., art. 121) (oui). Appel incident contre la personne morale habile à poursuivre l'instance

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1991 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 10 mai 1991 ; Lahousse). En application de l'article 121 du Nouveau Code de procédure civile, la cause de la nullité pour irrégularité de fond n'existant plus au moment où le juge statue, l'incapacité à ester d'une entreprise attraite devant le tribunal ne saurait entraîner l'annulation du jugement dès lors que le demandeur a, par voie d'appel incident, demandé condamnation contre la personne morale habile à poursuivre l'instance (pourvoi c. Douai 15 mars 1989).

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N°27 . 1991-07-03


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