AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1991 - n° 27Exceptions et fins de non-recevoir. — Exception tirée d'une nullité de procédure. Vice de forme d'un congé locatif. Exception soulevée pour la première fois en appel. Défense au fond en première instance. Irrecevabilité

Exceptions et fins de non-recevoir. — Exception tirée d'une nullité de procédure. Vice de forme d'un congé locatif. Exception soulevée pour la première fois en appel. Défense au fond en première instance. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1991 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 10 mai 1991 ; Carraz). L'occupant congédié d'un local qui a, en première instance, fait valoir une fin de non-recevoir et des défenses au fond est, en application de l'article 112 du Nouveau Code de procédure civile, irrecevable à invoquer pour la première fois en appel la nullité pour vice de forme du congé qui lui a été délivré (pourvoi c. Paris 14 fév. 1989).

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N°27 . 1991-07-03


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