AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1991 - n° 27Fonds de commerce. — Vente. Matériel non conforme aux normes d'hygiène et de sécurité en vigueur (C. trav., art. L. 231-7 et L. 233-5). Résolution judiciaire (C. trav., art. L. 233-6). Conditions (non). Appréciation souveraine du juge

Fonds de commerce. — Vente. Matériel non conforme aux normes d'hygiène et de sécurité en vigueur (C. trav., art. L. 231-7 et L. 233-5). Résolution judiciaire (C. trav., art. L. 233-6). Conditions (non). Appréciation souveraine du juge

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1991 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 6 mai 1991 ; Ets Prévost c. Épx Prévost). Si l'article L. 233-6 du Code du travail permet à l'acheteur de certains matériels, livrés dans des conditions contraires aux dispositions des articles L. 231-7 et L. 233-5 du même code, de demander la résolution judiciaire de la vente nonobstant toute clause contraire, il appartient au juge d'apprécier si de telles conditions justifient que soit prononcée la résolution demandée. Ayant relevé que les acheteurs d'un matériel vendu avec un (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1991-07-03


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement