AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1991 - n° 27Fonds de garantie automobile. — indemnisation de la victime. Conditions. Victime ne pouvant être indemnisée par aucune autre personne. Conditions non remplies. Cassation

Fonds de garantie automobile. — indemnisation de la victime. Conditions. Victime ne pouvant être indemnisée par aucune autre personne. Conditions non remplies. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1991 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2, C. partielle, 10 mai 1991 ; Fonds de garantie automobile c. Cie Mutuelle du Poitou). Le Fonds de garantie dont l'obligation est subsidiaire, n'est tenu d'indemniser la victime d'un accident de la circulation que dans la mesure où cette indemnisation n'incombe à aucune autre personne ou aucun autre organisme. Dans le cas où, au cours d'une collision les deux conducteurs et les passagers d'une voiture ont été mortellement blessés, encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir dit que (...)

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N°27 . 1991-07-03


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