AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1991 - n° 27Impôts et Contributions. — Recouvrement. Procédure. Recouvrement par le comptable du Trésor. LPF, art. L. 260. Disposition excluant la réduction par l'Administration des sommes dues (non)

Impôts et Contributions. — Recouvrement. Procédure. Recouvrement par le comptable du Trésor. LPF, art. L. 260. Disposition excluant la réduction par l'Administration des sommes dues (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1991 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 6 mai 1991 ; Pestoury c. Ministère de l'économie et des finances). L'application des dispositions de l'article L. 260 du Livre des procédures fiscales, dispensant le comptable du Trésor, chargé du recouvrement, de l'envoi préalable d'une lettre de rappel, dans le cas où une majoration de droits ou des intérêts de retard a été appliquée au contribuable pour non-déclaration ou déclaration tardive ou insuffisante des revenus et bénéfices imposables, n'implique pas que les sommes dont (...)

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N°27 . 1991-07-03


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