AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1991 - n° 27Marques. — Dépôt. Effets. L. 31 déc. 1964, art. 4. Renonciation à la propriété d'une marque. Utilisation partielle. Constatation suffisante (non)

Marques. — Dépôt. Effets. L. 31 déc. 1964, art. 4. Renonciation à la propriété d'une marque. Utilisation partielle. Constatation suffisante (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1991 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 6 mai 1991 ; Sté Visa c. Sté Hachette). La propriété d'une marque, s'acquérant par le premier dépôt, ne peut être restreinte par l'usage qu'en fait son titulaire, sauf renonciation par celui-ci d'une façon claire et non équivoque. A violé l'article 4 de la loi du 31 décembre 1964, relative aux marques de fabrique et de commerce, la cour d'appel qui a limité l'objet du dépôt d'une marque aux seuls imprimés publicitaires, alors que la marque déposée s'appliquait non seulement aux imprimés (...)

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N°27 . 1991-07-03


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