AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1991 - n° 27Mutualité sociale agricole. — Assujettissement. Régime des non-salariés agricoles. Application. Conditions nécessaires

Mutualité sociale agricole. — Assujettissement. Régime des non-salariés agricoles. Application. Conditions nécessaires

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1991 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 7 mai 1991 ; Mme Alabert c. Caisse de mutualité sociale agricole de la Charente). Ce n'est qu'à la condition de diriger de manière effective la mise en valeur d'une exploitation agricole présentant une importance minimale qu'une personne possède la qualité d'exploitant ou de coexploitant la faisant relever du régime des non salariés agricoles (pourvoi c. Trib. aff. sec. soc. Charente 24 mai 1988).

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N°27 . 1991-07-03


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