AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1991 - n° 27Procédure civile. — Objet du litige. Modification (non). Arrêt rejetant la demande d'une caisse de sécurité sociale tendant au paiement par le tiers responsable des arrérages échus et à échoir d'une rente servie à la mère de la victime. Absence de contestation des parties. Preuve du caractère constant du versement (non)

Procédure civile. — Objet du litige. Modification (non). Arrêt rejetant la demande d'une caisse de sécurité sociale tendant au paiement par le tiers responsable des arrérages échus et à échoir d'une rente servie à la mère de la victime. Absence de contestation des parties. Preuve du caractère constant du versement (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1991 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 10 mai 1991 ; CPAM de l'Essonne c. Bertrand). N'a pas méconnu les termes du litige la cour d'appel qui a rejeté la demande d'une caisse tendant à la condamnation du responsable d'un accident à lui payer les arrérages échus et à échoir de la rente servie à la mère de la victime, ladite cour n'étant pas tenue de considérer que le versement de la rente était constant au seul motif qu'il n'avait pas été expressément contesté par les autres parties (pourvois c. Colmar 20 janv. 1988 (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1991-07-03


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