AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1991 - n° 27Procédure civile. — Péremption d'instance. Interruption. Acte interruptif. Ordonnance rectificative du juge chargé du contrôle des expertises (non)

Procédure civile. — Péremption d'instance. Interruption. Acte interruptif. Ordonnance rectificative du juge chargé du contrôle des expertises (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1991 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 10 mai 1991 ; Sté Batir). Seule une décision prise dans les conditions prévues par l'article 392 modifié, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile peut suspendre le délai de péremption de l'instance, lequel n'est interrompu que par des diligences des parties ; dès lors, ne peut remplir ce rôle une ordonnance rectificative prise par le juge chargé du contrôle des expertises s'il n'est pas précisé en quoi la requête ayant précédé cette décision constitue une diligence au sens (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1991-07-03


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement