AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1991 - n° 27Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juill. 1985. Champ d'application. Victime blessée au moment où elle montait sur une moissonneuse-batteuse effectuant un travail dans une propriété privée. Indemnisation intégrale des dommages de la victime (oui)

Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juill. 1985. Champ d'application. Victime blessée au moment où elle montait sur une moissonneuse-batteuse effectuant un travail dans une propriété privée. Indemnisation intégrale des dommages de la victime (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1991 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 10 mai 1991 ; Claude). La victime d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ou ses remorques est, hormis le conducteur d'un tel véhicule, indemnisée des dommages résultant d'une atteinte à sa personne, à moins qu'elle n'ait volontairement recherché le dommage qu'elle a subi, et que sa faute inexcusable n'ait été la cause exclusive de l'accident. A violé les articles 1 et 3 de la loi du 5 juillet 1985 la cour d'appel qui a fait droit, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1991-07-03


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