AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1991 - n° 27Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juill. 1985. Implication d'un véhicule terrestre à moteur (non). Cyclomotoriste. Chute sur la chaussée au moment du dépassement par un ensemble routier. Implication du véhicule dans l'accident. Preuve (non)

Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juill. 1985. Implication d'un véhicule terrestre à moteur (non). Cyclomotoriste. Chute sur la chaussée au moment du dépassement par un ensemble routier. Implication du véhicule dans l'accident. Preuve (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1991 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 10mai 1991 ; Groupe Drouotc. Mme Mangeant). A privé sa décision de base légale au regard des articles 1315 du Code civil, 1 et 3 de la loi du 5 juillet 1985, la cour d'appel qui, pour accorder à un cyclomotoriste tombé sur la chaussée au moment où un ensemble routier achevait de le dépasser, l'entière indemnisation de son dommage, a énoncé que l'on doit déduire de la concomittance entre le dépassement et la chute que l'ensemble routier était impliqué dans l'accident (pourvoi c. (...)

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N°27 . 1991-07-03


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