AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1991 - n° 27Responsabilité civile. — Choses. Collision de deux véhicules. Dommages causés à un tiers. Indemnisation par l'un des deux gardiens. Recours du gardien contre l'autre. Absence de faute des gardiens. Réparation par parts égales

Responsabilité civile. — Choses. Collision de deux véhicules. Dommages causés à un tiers. Indemnisation par l'un des deux gardiens. Recours du gardien contre l'autre. Absence de faute des gardiens. Réparation par parts égales

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1991 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C partielle, 10 mai 1991 ; Sté Valois). En cas de dommages causés à un tiers par la collision de deux véhicules, celui des deux gardiens qui a dédommagé la victime a un recours contre l'autre coauteur. En l'absence de faute prouvée à la charge des conducteurs impliqués, leur contribution à la réparation se fait par parts. A violé les articles 1384, alinéa 1er du Code civil et 1, 4. 5 de la loi du 5 juillet 1985 la cour d'appel qui a retenu que le conducteur, dont le véhicule transportait (...)

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N°27 . 1991-07-03


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