AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1991 - n° 27Responsabilité civile. — Préjudice. Réparation. Rentes allouées aux victimes d'un accident de la circulation. Majoration de plein droit. Application des coefficients de revalorisation prévus pour les rentes accidents du travail (C. sec. soc., art. L. 434-17). Prohibition de toute autre indexation

Responsabilité civile. — Préjudice. Réparation. Rentes allouées aux victimes d'un accident de la circulation. Majoration de plein droit. Application des coefficients de revalorisation prévus pour les rentes accidents du travail (C. sec. soc., art. L. 434-17). Prohibition de toute autre indexation

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1991 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. partielle, 10 mai 1991 ; Mme Nedelec). Les rentes allouées à la victime d'un accident de la circulation ne peuvent être majorées que selon les coefficients de revalorisation prévus à l'article L. 434-17 du Code de la sécurité sociale. Dès lors, a violé les articles 1 et 4 de la loi n. 74-1118 du 27 décembre 1974 et L. 434-17 du code susvisé la cour d'appel qui a indexé sur le SMIC la rente allouée à la victime d'un accident au titre de l'aide ménagère (pourvoi c. Rennes 12 sept. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1991-07-03


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