AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1991 - n° 27Salaires. — Paiement. Obligation pour l'employeur. Indemnité de transport et de repas. Existence d'un usage. Caractérisation

Salaires. — Paiement. Obligation pour l'employeur. Indemnité de transport et de repas. Existence d'un usage. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1991 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 7 mai 1991 ; Sté Cogem c. Ocal). La cour d'appel qui relève qu'à partir d'une certaine époque, un ouvrier hautement qualifié a été logé en bungalow au siège de l'entreprise avec un certain nombre d'ouvriers, bien que travaillant sur différents chantiers éloignés de ce siège, et qu'il percevait, ainsi que ses camarades, des indemnités de transport et de repas, caractérise ainsi l'existence d'un usage et justifie sa décision de condamner l'entreprise à payer à l'ouvrier une indemnité (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1991-07-03


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