AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1991 - n° 27Aliments. — Pension alimentaire. Délit d'abandon de famille. Cause de disparition de l'infraction consommée. Réformation partielle de la décision civile légalement exécutoire (non)

Aliments. — Pension alimentaire. Délit d'abandon de famille. Cause de disparition de l'infraction consommée. Réformation partielle de la décision civile légalement exécutoire (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1991 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 27 mars 1991 ; Dronne). La réformation partielle de la décision judiciaire civile légalement exécutoire, fixant le montant de la pension alimentaire qui intervient postérieurement à la date des faits d'abandon de famille, ne peut faire disparaître cette infraction déjà consommée (pourvoi c. Angers 4 sept. 1990).

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N°27 . 1991-07-03


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