AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1991 - n° 271° Chambre d'accusation. — Procédure. Envoi de la lettre recommandée par le procureur général notifiant aux parties la date d'audience. Délai minimum de cinq jours sans la nécessité de jours ouvrables entre l'envoi de la lettre recommandée et la date d'audience (C. proc. pén., art. 197, al. 2). Disposition étrangère à l'art. 6-3 b de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 2° Contrôle judiciaire. — Modalités. A) C. proc. pén., art. 132, al. 2 et 12. Mandats électifs exclus. Fonctions de mandataires sociaux (non). B) Maintien des obligations. Motivation par la chambre d'accusation

1° Chambre d'accusation. — Procédure. Envoi de la lettre recommandée par le procureur général notifiant aux parties la date d'audience. Délai minimum de cinq jours sans la nécessité de jours ouvrables entre l'envoi de la lettre recommandée et la date d'audience (C. proc. pén., art. 197, al. 2). Disposition étrangère à l'art. 6-3 b de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 2° Contrôle judiciaire. — Modalités. A) C. proc. pén., art. 132, al. 2 et 12. Mandats électifs exclus. Fonctions de mandataires sociaux (non). B) Maintien des obligations. Motivation par la chambre d'accusation

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1991 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 28 mars 1991 ; Bez). 1° L'article 197, alinéa 2 du Code de procédure pénale, auquel sont étrangères les dispositions de l'article 6-3 b de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, exige seulement qu'un délai minimum de cinq jours soit observé entre la date d'envoi de la lettre recommandée notifiant la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience de la chambre d'accusation et celle de l'audience sans imposer qu'il s'agisse (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1991-07-03


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