AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1991 - n° 27Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Attributions et fonctionnement. Comité d'entreprise. Examen des comptes. Assistance. Expert-comptable. Pouvoirs. Accès aux documents. Pouvoirs équivalents à ceux du commissaire aux comptes

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Attributions et fonctionnement. Comité d'entreprise. Examen des comptes. Assistance. Expert-comptable. Pouvoirs. Accès aux documents. Pouvoirs équivalents à ceux du commissaire aux comptes

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1991 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 26 mars 1991 ; Lescoeur). La mission de l'expert-comptable, dont le comité d'entreprise peut se faire assister en vue de l'examen annuel des comptes, porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier ou social nécessaires à l'intelligence des comptes et à l'appréciation de la situation de l'entreprise. Pour opérer toute vérification ou tout contrôle à cette fin, l'expert-comptable a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes, et peut se faire communiquer les (...)

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N°27 . 1991-07-03


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