AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1991 - n° 27Contrôle judiciaire. — Procédure. Demande de modification du contrôle judiciaire. Rejet. Notification à l'inculpé. Voie de recours

Contrôle judiciaire. — Procédure. Demande de modification du contrôle judiciaire. Rejet. Notification à l'inculpé. Voie de recours

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1991 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 28 mars 1991 ; Kerouanton). La décision du juge d'instruction qui rejette une demande de modification du contrôle judiciaire ayant été notifiée à l'inculpé, ce dernier peut la déférer à la chambre d'accusation par la voie de l'appel et est irrecevable à saisir directement cette juridiction de sa demande (pourvoi c. Rouen 27 nov. 1990).

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N°27 . 1991-07-03


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