AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1991 - n° 27Coups et blessures volontaires. — A) Circonstance aggravante. Mort occasionnée avec arme. Peine. Maximum 20 ans de réclusion (C. pén., art. 311, al. 2). B) Cour d'assises. Question. Circonstance aggravante. Avec arme. Question se référant nécessairement à la question principale

Coups et blessures volontaires. — A) Circonstance aggravante. Mort occasionnée avec arme. Peine. Maximum 20 ans de réclusion (C. pén., art. 311, al. 2). B) Cour d'assises. Question. Circonstance aggravante. Avec arme. Question se référant nécessairement à la question principale

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1991 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 27 mars 1991 ; Boudissa). A) Il résulte de l'article 311 du Code pénal que les coups ou violences volontaires, lorsqu'ils sont aggravés par la circonstance de mort occasionnée, sont susceptibles, notamment lorsqu'ils ont été commis à l'aide d'une arme, d'une seconde aggravation qui a pour effet de porter à vingt ans de réclusion criminelle le maximum de la peine encourue. B) La question à la Cour d'assises et au jury relative à la circonstance aggravante à l'aide d'une arme ne peut (...)

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N°27 . 1991-07-03


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