AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1991 - n° 27Fonds de commerce. — Vente. Vente d'un droit au bail. L. 2 janv. 1970. Application (oui)

Fonds de commerce. — Vente. Vente d'un droit au bail. L. 2 janv. 1970. Application (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1991 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 25 mars 1991 ; Mulot). La loi du 2 janvier 1970 étant, en vertu de l'article 1er -2°, applicable à l'achat, la vente ou la location-gérance de fonds de commerce, la vente d'un droit au bail, élément essentiel de la vente d'un fonds de commerce, tombe dans ses prévisions (pourvoi c. Rouen 24 oct. 1989).

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N°27 . 1991-07-03


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