AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1991 - n° 27Impôts indirects. — Contrôle et sanctions. Confiscation. Modalités. Application par les juges

Impôts indirects. — Contrôle et sanctions. Confiscation. Modalités. Application par les juges

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1991 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle [par voie de retranchement et sans renvoi] , 25 mars 1991 ; Bertrand). En matière de contributions indirectes, la confiscation ne peut être ordonnée que pour les objets, produits ou marchandises préalablement saisis. Il en résulte que cette mesure ne peut être prononcée qu'une fois pour un même objet de fraude, même si plusieurs infractions ont été relevées et quelle que soit la modalité, réelle ou fictive, de la saisie opérée (pourvoi c. Nîmes 27 mars 1990).

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N°27 . 1991-07-03


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