AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1991 - n° 27Jugements et arrêts (en matière pénale). — Arrêt. Annulation (non). Interprète. Prestation de serment à l'audience. Omission. C. proc. pén., art. 802. Atteinte aux intérêts du condamné. Preuve ou allégation (non)

Jugements et arrêts (en matière pénale). — Arrêt. Annulation (non). Interprète. Prestation de serment à l'audience. Omission. C. proc. pén., art. 802. Atteinte aux intérêts du condamné. Preuve ou allégation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1991 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 28 mars 1991 ; Ercelep). Le fait qu'un interprète n'ait pas prêté à nouveau serment à l'audience, ne doit pas, selon les dispositions de l'article 802 du Code de procédure pénale, entraîner l'annulation de l'arrêt de la cour d'appel dès lors qu'il n'est pas établi ni même allégué que cette irrégularité ait eu pour effet de porter atteinte aux intérêts du condamné (pourvoi c. Versailles 22 mars 1990).

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N°27 . 1991-07-03


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