AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1991 - n° 27Responsabilité Civile. — Blessures involontaires. Préjudice. Destruction d'un ensemble routier. Obligation de la victime. Versement d'indemnités de résiliation d'un contrat de crédit-bail. Juridiction pénale. Relaxe du prévenu. Condamnation de l'auteur de l'accident au remboursement à la victime des indemnités de résiliation (oui) (C. proc. pén., art. 470-1)

Responsabilité Civile. — Blessures involontaires. Préjudice. Destruction d'un ensemble routier. Obligation de la victime. Versement d'indemnités de résiliation d'un contrat de crédit-bail. Juridiction pénale. Relaxe du prévenu. Condamnation de l'auteur de l'accident au remboursement à la victime des indemnités de résiliation (oui) (C. proc. pén., art. 470-1)

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1991 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 26 mars 1991 ; Brachet et a.). Lorsqu'à la suite d'une collision entre une voiture et un ensemble routier, l'ensemble tracteur-remorque a été totalement détruit, la cour d'appel qui, après avoir rappelé que le tracteur et la remorque avaient été achetés au moyen de contrats de crédit-bail, souligne que, « par le jeu de ces contrats, la destruction de l'ensemble routier a entraîné l'obligation, pour la locataire, de régler au bailleur des indemnités de résiliation », et qu'il s'agit (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1991-07-03


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