AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1991 - n° 27Responsabilité civile. — Tiers responsable. Recours des institutions de prévoyance ou d'assurance. Assimilation aux gérants d'un régime obligatoire de retraite complémentaire (non). Recevabilité (non)

Responsabilité civile. — Tiers responsable. Recours des institutions de prévoyance ou d'assurance. Assimilation aux gérants d'un régime obligatoire de retraite complémentaire (non). Recevabilité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1991 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 28 mars 1991 ; La Cie d'assurances La Mondiale). Pour l'application de l'article 29-1 de la loi du 5 juillet 1985, relative à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation, les institutions de prévoyance ou d'assurance qui, en exécution d'un régime conventionnel de retraite complémentaire ou de prévoyance — ce régime fût-il obligatoire -, versent des prestations à la victime d'un accident ou à ses ayants droit, ne peuvent être assimilées à des organismes, (...)

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N°27 . 1991-07-03


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