AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1991 - n° 27Travail. — Transports routiers. Entreprise de transport. Préposé. Infraction à la réglementation du transport des matières dangereuses. L. 31 déc. 1975, art. 4, 3° . Responsabilité pénale du chef d'entreprise commettant

Travail. — Transports routiers. Entreprise de transport. Préposé. Infraction à la réglementation du transport des matières dangereuses. L. 31 déc. 1975, art. 4, 3° . Responsabilité pénale du chef d'entreprise commettant

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1991 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 26 mars 1991 ; Nauwelaers). Le chef d'entreprise qui n'informe pas suffisamment son personnel des risques présentés par le transport des matières dangereuses et qui, en tant que commettant laisse ainsi contrevenir par une personne relevant de son autorité, aux prescriptions de l'article 4, 3° de la loi du 31 décembre 1975, relative à la répression des infractions en matière de transports publics et privés, dans les conditions précisées par le 1 alinéa de l'article 5, commet le délit (...)

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N°27 . 1991-07-03


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