AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1991 - n° 27Vétérinaires. — Ordre des vétérinaires. Conseil régional. Mission. D. 25 janv. 1963, art. 2. Constitution de partie civile. Recevabilité. Atteinte à l'intérêt collectif de la profession. Caractérisation

Vétérinaires. — Ordre des vétérinaires. Conseil régional. Mission. D. 25 janv. 1963, art. 2. Constitution de partie civile. Recevabilité. Atteinte à l'intérêt collectif de la profession. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1991 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. crim., R.. 28 mars 1991 ; Wery). Le conseil régional de l'Ordre des vétérinaires a notamment pour mission, aux termes de l'article 2 du décret du 25 janvier 1963, « de surveiller l'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux » et de « veiller au respect des dispositions législatives et réglementaires qui régissent la profession » . Loin d'être un démembrement du conseil supérieur, le conseil régional est directement investi dans l'étendue de son ressort de toutes les attributions (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1991-07-03


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