Constitution. Loi constitutionnelle du 25 juin 1992.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1992 - n° 27

EXTRAIT *

Loi constitutionnelle, 25 juin 1992 : Journal Officiel 26 Juin 1992. La loi constitutionnelle du 25 juin 1992 destinée à permettre le vote sur la ratification du Traité sur l'Union européenne comporte des modifications significatives par rapport au projet initial. Elle spécifie que « la langue de la République est le français ». Elle formule le principe selon lequel si un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de le ratifier ou de l'approuver ne peut (...)

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N°27 . 1992-07-01


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