AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1992 - n° 27Contrats à distance. Protection des consommateurs. Proposition de directive CEE.

Contrats à distance. Protection des consommateurs. Proposition de directive CEE.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1992 - n° 27

EXTRAIT *

Prop. directive Conseil CEE, 92/C-156/05, présentée par la Commission le 21 mai 1992 : JOCE n. C-156, 23 juin 1992, p. 14. La proposition de directive du Conseil CEE présentée par la Commission le 21 mai 1992 a pour objet de rapprocher les droits des États membres concernant les contrats négociés à distance (exemples : lettre standardisée, publicité-presse avec bon de commande, téléphone, radio, télévision, courrier électronique, etc...) entre consommateur et fournisseur, ainsi que les sollicitations (...)

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N°27 . 1992-07-01


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