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La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1992 - n° 27

EXTRAIT *

L. n. 92-546, 20 juin 1992 : Journal Officiel 23 Juin 1992 ; JCP 92, éd. G, III, 65554, à paraître. La loi n. 92-546 du 20 juin 1992 soumet au dépôt légal obligatoire : les documents imprimés, graphiques, photographiques, sonores, audiovisuels, multimédias, les progiciels, les bases de données, les systèmes experts et les autres produits de l'intelligence artificielle.

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N°27 . 1992-07-01


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