Protection des bases de données. Proposition de directive CEE.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1992 - n° 27

EXTRAIT *

Prop. directive Conseil CEE, 92/C-156/03, présentée par la Commission le 15 avril 1992 : JOCE n. C-156, 23 juin 1992, p. 4. La proposition de directive du Conseil CEE présentée par la Commission CEE le 15 avril 1992 a pour objet de rapprocher les droits des États membres en vue d'obtenir dans l'espace communautaire un régime juridique stable et homogène protégeant les auteurs de bases de données contre les actes de piraterie et de concurrence déloyale.

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N°27 . 1992-07-01


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