Action civile.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1992 - n° 27

EXTRAIT *

Cass. crim., C. partielle, 24 mars 1992 ; Bemer. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant aux droits de la Commission nationale de la communication et des libertés ne peut intervenir dans une procédure pour exercer l'action civile en invoquant seulement le préjudice social résultant de la violation de la réglementation et sans apporter la preuve d'un dommage personnel.

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N°27 . 1992-07-01


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