Contrats. Conflits de lois.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1992 - n° 27

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, R., 25 mai 1992 ; Sekkiou c. OMIF. Sauf indication contraire des parties, il y a lieu de soumettre l'acte de résiliation ou de résolution d'un contrat à la loi qui régit ce contrat.

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N°27 . 1992-07-01


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