Salaires.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1992 - n° 27

EXTRAIT *

Cass. soc., C., 27 mai 1992 ; Sté EURL GR Habitat c. Mme Saidini. L'article L. 144-1 du Code du travail qui, sous réserve des exceptions qu'il énonce, interdit la compensation au profit des employeurs entre le montant des salaires dus par eux à leurs salariés et les sommes qui leur sont dues à eux-mêmes pour fournitures, ne s'oppose pas à une retenue sur salaires pour absences.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1992-07-01


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