Procédures civiles d'exécution.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1992 - n° 27

EXTRAIT *

Communication du Garde des sceaux, ministre de la justice, congrès des huissiers, Bordeaux, 15 mai 1992. La loi n. 91-650 du 9 juillet 1991 relative aux procédures civiles d'exécution devait entrer en vigueur le 1er août 1992. M. Michel VAUZELLES, Garde des sceaux, ministre de la justice, a annoncé que cette entrée en vigueur serait retardée de quelques mois.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1992-07-01


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