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L'avènement de la publicité comparative en France Article 10 de la loi n. 92-60 du 18 janvier 1992 renforçant la protection des consommateurs

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1992 - n° 27

Etude par Yolande SERANDOUR

EXTRAIT *

1. — Les 17 et 20 décembre 1991, le Parlement adoptait (enfin ou hélas ?) un texte spécifique à la publicité comparativeNote 1. Les annonceurs peuvent désormais comparer les biens ou services de même nature et les prix des produits identiques. Néanmoins, le législateurNote 2 ne leur accorde pas un blanc-seing. Il ne le pouvait car publicité et comparaison sont antinomiques. La publicité cherche à séduire par des images et/ou des slogans séduisants, laudatifs ou superlatifs. En revanche, la comparaison (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1992-07-01


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