AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1992 - n° 27MAJEURS PROTÉGÉS. — Sauvegarde de justice. Mandataire spécial. Désianation. Mission [Éd. N.92, II, p. 142] .

MAJEURS PROTÉGÉS. — Sauvegarde de justice. Mandataire spécial. Désianation. Mission [Éd. N.92, II, p. 142] .

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1992 - n° 27

Commentaires par Thierry FOSSIER

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, 11 juin 1991 ; MlleX... c. Préposé du CHS Saint-Jean-de-Dieu. Rien ne s'oppose à ce que le préposé de l'établissement de traitement exerçant les fonctions de gérant de tutelle soit désigné en qualité de mandataire spécial d'une personne placée sous la sauvegarde de justice. Un tribunal a pu, sans porter atteinte à la vie privée et à la liberté individuelle de l'intéressée, donner mission au mandataire spécial qu'il lui désignait de recevoir le courrier, la gestion du patrimoine impliquant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1992-07-01


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