AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1992 - n° 27RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. — Hôpitaux. Responsabilité pour faute. Césarienne sous anesthésie péridurale. Arrêt cardiaque. Réanimation. Anoxie cérébrale. Troubles neurologiques et physiques persistants. Faute lourde (non). Faute médicale de nature à engager la responsabilité de l'hôpital (oui).

RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. — Hôpitaux. Responsabilité pour faute. Césarienne sous anesthésie péridurale. Arrêt cardiaque. Réanimation. Anoxie cérébrale. Troubles neurologiques et physiques persistants. Faute lourde (non). Faute médicale de nature à engager la responsabilité de l'hôpital (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1992 - n° 27

Commentaires par Jacques MOREAU

EXTRAIT *

Cons. d'Etat, ass., 10 avril 1992, req. n. 79027 ; M. et Mme V... En cas de préjudice subi par un usager du service public hospitalier à la suite des traitements suivis, il y a lieu à réparation lorsque les erreurs commises constituent une faute médicale de nature à engager la responsabilité de l'hôpital. LE CONSEIL D'ÉTAT ; — Vu le Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; — Vu l'ordonnance n. 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n. 53-934 du 30 septembre 1953 et (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1992-07-01


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