AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1992 - n° 27PHARMACIE-PHARMACIENS. - Médicaments. Définition. Vitamine C800. Produit pouvant être administré en vue de restaurer, corriger ou modifier des fonctions organiques. Jurisprudence communautaire. Nécessité d'une analyse concrète. Compétence du juge du fait (oui).

PHARMACIE-PHARMACIENS. - Médicaments. Définition. Vitamine C800. Produit pouvant être administré en vue de restaurer, corriger ou modifier des fonctions organiques. Jurisprudence communautaire. Nécessité d'une analyse concrète. Compétence du juge du fait (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1992 - n° 27

Commentaires par Yves CHAPUT

EXTRAIT *

Cass. ass. plén., C. partielle, 6 mars 1992 ; Sté Bachelot-Tessier et a. c. Sté Sogramo-Carrefour et a. Il appartient au juge du fait, pour déterminer si doit être qualifié de médicament un produit qui peut être administré en vue de restaurer, corriger ou modifier des fonctions organiques, de procéder à une analyse concrète, au sens de la jurisprudence communautaire, en recherchant les propriétés pharmacologiques du produit considéré en l'état actuel de la connaissance scientifique, de ses modalités (...)

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N°27 . 1992-07-01


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