AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1992 - n° 27CONTRAT DE TRAVAIL. - Rupture. Licenciement économique. Contrat de conversion. Priorité de réembauchage. Cession des activités médicales et paramédicales d'une association en liquidation de biens. Transfert d'une entité économique conservant son identité (oui). Priorité de réembauchage (oui) [Éd. E, 92, II, 313] .

CONTRAT DE TRAVAIL. - Rupture. Licenciement économique. Contrat de conversion. Priorité de réembauchage. Cession des activités médicales et paramédicales d'une association en liquidation de biens. Transfert d'une entité économique conservant son identité (oui). Priorité de réembauchage (oui) [Éd. E, 92, II, 313] .

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1992 - n° 27

Commentaires par Jean MOULY

EXTRAIT *

Cass. soc. 26 février 1992 ; Fraboulet c. Union des mutuelles de l'Ile-de-France. Selon l'article 25 de l'accord interprofessionnel du 10 février /969 sur la sécurité de l'emploi, alors en vigueur, les salariés licenciés pour raisons économiques ou ayant accepté un contrat de conversion bénéficient d'une priorité de réembauchage durant un délai d'un an à compter de la date de la rupture de leur contrat, s'ils manifestent le désir d'user de cette priorité dans un délai de deux mois à partir de leur (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1992-07-01


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